ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET FORMATION DU

donner de motif, dans un délai de quatorze jours après le

Sauf mise en œuvre des dispositions de l’Article 3-2 des

CONTRAT

jour de la signature du Bon de commande par les parties,

présentes Conditions Générales et dans la limite des

Le contrat de prestations de services conclu entre le client

conformément à l’article 3-2 ci-dessus.

dispositions légales et réglementaires applicables toute

non-professionnels (ci-après « le Client ») et la Société

Si un produit de remplacement qui ne présente pas les

annulation ou modification de la commande sollicitée par

KDC si né par le Client et par la Société KDC (ci-après «

mêmes caractéristiques essentielles est proposé au client

le Client qui pourrait conduire les prestata ires de la

le Bon commande et

dans les conditions de l’article 3-2 des présentes. le point de

Société KDC à lui demander des pénalités ou indemnités

– des présentes conditions générales de prestations

départ du délai de rétractation sera le jour de ta signature du

Seront répercutées au Client.

de services (ci-après « les Conditions Générales ») à

nouveau Bon de commande par les parties.

ARTICLE 4 : LA FACTURATION

l’exclusion de tous autres documents de type

Pour exercer le droit rétractation, le Client doit notifier

Une facture acquittée est établie par la Société KDC.

prospectus, catalogues émis par la Société KDC

Sa décision de rétractation du présent Contrat à la

pour chaque Bon de commande et délivrée au terme

contrat se réalise exclusivement per l’intermédiaire

Société KDC au moyen d’une déclaration dénuée

de l’exécution de la prestation, conformément à

de la signature du Bon de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes

d’ambiguité (par exernf)le, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier é ectronique). Le Client peut

l’article 7.2 ci-après.

ARTICLE S : LES AVANTAGES FISCAUX EVENTUELS

Conditions Générdes avant la de sa cornrnarxie. La

utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au

Certaines des prestations de services (ou opérations liées

si nature du Bon de commande parle Client implique son

résent Contrat, mais ce n’est pas obligatoire.

à ces prestations) réalisées r la Société KDC sont

a}hésion pleine et entière aux Conditions Générales.

Bour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que

susceptibles de bénéficier ‘avantages fiscaux (réduction

ARTICLE 2 :APPUCATION DES CONDITIONS

le Client transmette sa communication relative à l’exercice

d’impôt, crédit dimpôt…).

GENERALES Les Conditions Générales s’appli uent

du droit de rétractation avant l’expiration du délai de

Il appartient au Client seul de vérifierauprès de l’administration

à toutes les fournitures et prestations objets u

rétractation.

fiscale dont il dépend les éventuels avantages fiscaux liés à

Contrat, étant précisé ue lorsque la prestation intègre

Effets la

la prestation qu’il entend commander auprès de la

la fourniture de biens, i seront considérés comme des

En cas de rétractation de la part du Client, la Société KDC

Société KDC.

éléments indissociables de cette prestation («Fournitures

remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris

La Société KI)C ne saurait être tenue pour responsable

Commandées»)

les frais de livraison (à l’exception (ks frais supplémentaires

notamment du refus de l’administration fiscale de faire

Sauf accord préalable et écrit de la Société KDC, la

découlant du fait que le Client aurait choisi. le cas échéant,

bénéficier le Client de l’avantage fiscal sollicité par ce

commande ne peut en aucun cas être révoquée, annulée

un mode de livraison autre que le mode moins coûteux

demier, notamrnent en raison d’un plafonnement des crédits

ou modifiée, de sorte que le prix devient exigible

de livraison standard proposé par la Société KDC) sans

d’impôt dont il pourrait bénéficier.

définitivement après expiration du délai de réflexion de

retard excessif et. en tout état de cause, au plus tard

Aucune des commandes passées auprès de la Société

14 jours, tel que prévu à l’article L221-18 du Code de la

quatorze jours à compter du jour Où la Société KDC

KDC ne peut être subordonnée à l’octroi d’un avantage

consommation. Dans l’hypothèse où tout ou partie de la

est informée de la décision du Client de se rétracter du

fiscal. ARTICLE 6 LE PAIEMENT

préstation est financé par un crédit octroyé par un

présent Contrat, La Société KDC procédera au

5-1 Modalités de prestation à crédit

établissement de crédit ou un établissement financier et

remboursement en utilisant le même m en de

La restation réalisée par la Société RDC peut faire

que le Client se rétracte du contrat de crédit souscrit

paiement que celui que le Client aura uti%é pour la

l’ogjet d’un paiement à l’aide d’un crédit, soit proposé la

pour financer la commande visée aux présentes, il n’est

transaction initiale, sauf si le Client convient

Société K DC parmi ses partenaires financiers, soit obte nu

pas pour autant dispensé de la rocédure de dénonciation

expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause,

directement parle Client

de la commande visée aux arti s L_221-18 à L221-29 du

ce remboursement n’occasionnera pas frais pour le Client.

Dans l’hypothèse où la Société KDC ropose au Client de

Code de la consommation. ARTICLE 3 : LA COMMANDE

Les coordonnées d’envoi de la décision de rétractation

l’orienter vers l’un de ses partenaires inanciers, le Client

3-1 Informations

du Client sont celles de la Société KDC, indiquées au

remplit l’offre préalable de crédit et l’adresse par

Le Client reconnait avoir été informé de l’ensemble

recto du Bon de commande.

tous moyens. par la Société KDC. à rétablissement de

des éléments techniques relatifs à l’ouvrage

Si des Fournitures Commandées ont d’ores et déjà

crédit en même temps que le Bon de commande.

commandé. Il reconnait et accepte que les

été livrées, le Client supportera les frais directs de renvoi du

Si la prestation est faite à crédit, la mention en est portée

fournitures commandées puissent étre remplacées par

bien. La Société KDC se cha era de récupérer les biens

sur le Bon de commande dès lors que la Société KDC en

des produits équivalents. conformément à l’article 3-2.

livrés. Le montant maximum ces frais est estimé à 500E.

est informée. Dans ce cas. le Client bénéficie de la

Les simulations de production qui seraient établies r la

3-4 Modification et annulation de la commande

protection relative au crédit à la consommation articles

Société KDCsont faites sur la base d’élérnents vérifia es,

En cas d’ind isponibilité de certaines Fournitures

1311-1 et suivants du Code de la Consommation , c’est-

pertinents et représentatifs. Le Client reconnait que ces

Commandées. notamment en cas de rupture de stock ou

à-dire que le délai de rétractation de quatorze jours

éléments sont susceptibles de varier. notamment en

de liquidation judiciaire d’un fournisseur intervenant pour

commence à courir à partir de la date d’acception par le

fonction des données qui lui sont opres ainsi que des

une part substantielle dans la commande, la Société KDC

Client de l’offre préalable de contrat de crédit

données du moment. telles les inf uences

se réserve la ossibilité soit d’annuler la commande, sans

Par application des dispositions de l’article L311-1 et

météorologiques. mais aussi en fonction de la date à

qu’aucune i emnité ne puisse lui être réclamée par le

suivants du Code de la Consommation (notamment l’article

laquelle l’installation sera raccordée par l’organisme

Client, soit de la modifier, avec raccord du Client. en

1312-53), le refus opposé par l’organisme prêteur entraîne

compétent pour le faire.

substituant le produit commandé à un autre équivalent.

l’annulation de la commande.

3-2 Commande

La Société KDC se réserve par ailleurs le droit de

5-2 Paiement

La signature du Bon de commande par le Client et par

modifier unilatéralement la commande pour l’adapter à

En cas de crédit accordé par un partenaire financier de la

la Société KDC formalise l’accord contractuel entre

l’évolution de la technique, à la condition qu’il ne puisse en

Société KPC, le paiement sera effectué comptant par

les parties.

résulter une augmentation de prix pour le Client ni une

l’établissement financier à la Société KDC. Dans les

Suite à la signature du Bon de commande par le Client

altération des caractéristiques essentielles des Foumitures

autres cas, et sauf convention contraire entre les parties,

une visite de contrôle techni ue de chantier ayant pour

Commandées.

les règlements seront effectués aux conditions suivantes

objet de déterminer la faisabilité de la prestation

Sauf mise en œuvre des dispositions de l’Article 3-3 des

(l) acompte de 300,6. versé par chèque, à la visite de

envisagée aura lieu au domicile du Client. Dans le cadre

présentes Conditions Générales et dans la limite des

contrôle technique, (2) le solde sera versé par chèque, au

de cette visite. la Société K DC pourra, des fins

dispositions légales et réglementaires applicables, les

terme de l’exécution de la prestation, conformément à

techniques, remplacer la fourniture commandée choisie

annulations de commande par le Client non justifiées par

l’article 72 ci-après.

r le Client par du matériel équivalent afin d’optimiser

un retard de livraison imputable à la Société KDC dans

b 9x*té KDC d&mttre,

‘installation ainsi commandée.

les conditions prévues à l’Article 72 des présentes

conformément au Bon de commande, des factures partielles

Dans le cas où ce produit équivalent ne présenterait

Conditions Cénérales, entraineront selon le cas, à titre de

au fur et mesure de l’avancement de la prestation.

pas les mêmes caractéristiques essentielles que le

clause pénale compensant les frais de dossier exposés par

En tout état de cause, l’exécution de la prestation de

produit initialement choisi par le Client telles que

la Société K DC, soit le non remboursement de 30 % de

la Société KDC déclenchera sa facturation et l’exigibilité

décrites dans le Bon de commande initial, un nouveau

l’acompte versé par le Client, soit – dans le cas d’un crédit – le

du règlement correspondant.

Bon de comma nde serait soumis au Client et l’accord

paiement par le Client d’une somrne forfaitaire

6-3 Retard de paiernent

entre les parties ne serait formé qu’à la signature par le

correspondant au montant de 30 % d’acompte qu’il

Toute somme non payée à l’échéance entraîne

Client et la Société KDC de ce nouveau Bon de

aurait normalement versé en l’absence de recours à un

des pénalités de retard égales au taux de refinancernent de

organisme de financement. Toute demande de

la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans

Dans le cas où le produit équivalent présenterait les

modification de la commande sollicitée par le Client

‘une mise en demeure ne soit nécessaire, à compter

mêmes caractéristiques essentielles ue le produit

devra arvenir à la Société KDC dans les vingt (20) jours

l’échéance stipulée sur la facture. En cas de retard

initialement choisi par le Client, le Bon e commande

de la ate de visite de contréle technique obligatoire

de paiement, la Société KDC pourra suspendre

signé avant la visite formera l’accord entre les parties.

visée à l’Article 3-1. La Société KDCse réserve le droit

toutes les commandes en cours, sans préjudice de

Dans le cas où cette visite ferait ressortir

d’accepter ou de refuser toute modification de la

toute autre voie d’action. et toutes les commandes

l’impossibilité d’installer le matériel choisi par le

prestation sollicitée. La Société KDC mettra tout en

ultérieures dont la réalisation n’est pas encore

Client ainsi que l’impossibilité d’installer un matériel

Œuvre pour satisfaire à la demande de modification de la

intervenue urront être résiliées de plein droit. En

équ ivalent, la Société K DC en informera le Client par

prestatlon commandée et sollicitée par le Client. sans

aucun cas. es paiernents ne peuvent être suspendus

tous moyens, dans un délai de trente (30) jours courant

que cet engagement constitue une obligation de résultat

ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans

à compter de la date de visite de contrôle technique de

susceptible d’engager sa responsabilité.

l’accord écrit et préalable de la Société KDC,

chantier, cette information entrainant La résolution de

En cas d’acce tation de la modification de commande

notamment en cas de fourniture incomplète d’une

l’accord trouvé entre les parties. 3-3 Droit et effet de la

sollicitée par e Client, la Société KDC adressera un

commande. Tout litige

rétractation

avenant au Bon de commande initial qui devra être

Droit de rétractation: IR client a le droit de se rétracter du

accepter par le Client dans les mêmes conditions que celle

contestée de la

. Centeg,

ANNULATION DE LA COMMANDE

. .viséesa l’aniçlel…

Code de la consornmatitn,articles L221-18 et suivants

A- signer ce formulaire

du code de la cavommation

B — L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception

C — Utiliser l’adresse figurant au dos

Je soussigné. vous notifie par la présente ma rétractation du contrat sur service ci-dessous

D — L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement

portant la prestation de ;

Nature de la prestation commandée •

Date de la cornmzlde : Nom du client :

un samedi. un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant Signature du client

Adresse client :

Date Ville :